DPE : le gouvernement renforce les règles pour garantir la fiabilité des diagnostics

Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction de location pour les logements classés G, en janvier 2025, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un critère incontournable dans l’évaluation d’un bien immobilier. Son impact direct sur la possibilité de louer ou de vendre un logement en fait en effet un document stratégique, mais aussi vulnérable à certaines pratiques de complaisance. Face à ce constat, la ministre du Logement Valérie Létard a présenté un plan d’action visant à encadrer plus strictement les conditions de réalisation des DPE.

Un dispositif de détection renforcé

Le plan repose sur l’utilisation de technologies avancées, notamment l’intelligence artificielle, pour identifier les diagnostics à risque. Les algorithmes pourront ainsi signaler des situations anormales, comme des délais d’exécution trop rapides, des résultats à la frontière entre deux classes ou des incohérences avec des biens comparables. Chaque suspicion entraînera alors un contrôle par l’organisme certificateur, avec pour objectif de tripler les vérifications effectuées chaque année.

Une traçabilité systématisée pour les professionnels

Afin d’améliorer la transparence, chaque diagnostiqueur devra présenter un identifiant sous forme de QR code, permettant à toute personne concernée de vérifier sa certification sur la base de données de l’Ademe. Un professionnel sanctionné ou interdit d’exercice sera ainsi automatiquement exclu de cette liste. Des outils de géolocalisation seront également utilisés pour s’assurer que les visites ont bien été réalisées physiquement, condition essentielle à la validité du diagnostic.

Une remise différée pour limiter les pressions

Pour éviter toute influence lors de l’intervention, la remise du DPE ne se fera plus en main propre à la fin de la visite. Le rapport sera transmis ultérieurement, après validation complète des données. Cette mesure vise à protéger les diagnostiqueurs dans leur mission et à garantir leur impartialité.

Une gouvernance professionnelle en réflexion

Enfin, une mission parlementaire va être lancée afin d’évaluer la possibilité de structurer la profession autour d’un cadre institutionnel dédié. Cette future instance pourrait fixer des standards de qualité, organiser la formation continue et offrir un outil d’autorégulation à l’échelle nationale. L’ensemble de ces mesures a pour ambition de restaurer la confiance dans un outil devenu essentiel à la politique de transition énergétique du logement.