Annonce immobilière et DPE, quelles obligations ? - 23/02/2022

La loi Climat et résilience et la réforme du DPE ont entraîné de nouvelles obligations d’affichage sur les annonces de vente et de mise en location des maisons et des appartements. Tout manquement peut donner lieu à des sanctions.

Quels éléments du DPE doit contenir une annonce immobilière ?

Quelles que soient les caractéristiques du logement à vendre ou à louer, le rédacteur d’une annonce immobilière doit y inclure l’étiquette climat et l’étiquette énergie. Il doit également mentionner l’estimation de la facture annuelle théorique en précisant l’année de référence des prix qui servent de base pour le calcul. Si, à l’issu du DPE, la maison ou l’appartement en vente ou en location est classé comme passoire énergétique (note F ou G), cette information est à indiquer clairement dans l’annonce. La loi impose alors la mention « logement à consommation énergétique excessive » suivie de la classe de l’habitation. La taille de ce texte doit être au moins égale au reste de l’annonce.

Quels risques en cas d’annonce non conforme ?

Le non-respect de l’obligation d’affichage du DPE dans une annonce immobilière était sanctionnable dès 2021. Les pouvoirs publics ont cependant indiqué que les contrôles, et les éventuelles sanctions, ne sont entrés en vigueur qu’au premier janvier 2022.  Autre nouveauté de l’année, les particuliers comme les professionnels risquent désormais une amende en cas de manquement à la loi. Une mise en demeure de la DGCCRF non suivie d’effet peut ainsi entraîner une amende allant jusqu’à 3 000 € pour un particulier ou un professionnel personne physique et jusqu’à 15 000 € pour un professionnel personne morale.


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