Les mesures pour le logement de la loi 3DS - 23/03/2022

La loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) en date du 21 février 2022 contient 3 grandes mesures sur le logement: révision du SRU, prolongation des candidatures pour l’encadrement des loyers et préparation de la révisiondu régime assurantiel pour les catastrophes naturelles.

La SRU pérennisée

La loi  3DS  supprime  tout  d’abord  l’échéance  de  2025 initialement prévue dans  la loi  SRU (Solidarité  et  Renouvellement  Urbain) qui  impose  20  à  25%  de  logements  sociaux  en  zone tendue. Les   communes   concernées   devront   néanmoins   faire  en  sorte  d’atteindre  le pourcentage  de  logements  sociaux  requis.  La  loi  3DS  impose  ainsi  un  rythme  de  rattrapage d’un tiers de l’écart entre la réalité et l’objectif par période triennale. Les communes peuvent adapter  leur  programme  de  mise  en  œuvre  en  signant  un  contrat  de  mixité  sociale  avec  le préfet. Le rythme de rattrapage est alors réduit à 25%.

Plus de temps pour s’inscrire au programme d’encadrement des loyers

La date limite pour se porter candidat au programme expérimental d’encadrement des loyers est  reportée à  novembre  2022.  Ce  programme  est  à  l’heure  actuelle  expérimentée  par  Lille, Paris, Bordeaux et Lyon. Dans les communes qui se sont engagées à encadrer les loyers, la loi 3DS impose la mention du loyer maximum autorisé dans les annonces immobilières rédigées par les particuliers, comme cela sera le cas pour les professionnels à compter du 1er avril.

Vers une évolution du régime catastrophe naturelle

Enfin,la  loi  3DS  contient  une  habilitation  à  légiférer  par  ordonnance  pour  faire  évoluer  la prise en charge des logements touchés par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA). Les assurances  actuelles  prévues  dans  le cadre  du régime  catastrophes  naturelles  se  révèlenten effet  insuffisantespour  prendre  en  charge  de  manière  satisfaisante  les  dégâts  causés  par  le RGA sur les logements.