L'environnement juridique des copropriétés continue d'évoluer, avec des réformes récentes qui façonnent les pratiques de gestion et la vie en communauté. Voici les développements majeurs qui influencent le domaine de la copropriété, notamment les restrictions sur les locations de courte durée et les ajustements des loyers.
La nouvelle loi "Le Meur", entrée en vigueur en novembre 2024, représente une avancée significative pour les copropriétés cherchant à réguler les locations touristiques. Cette législation permet aux copropriétés de restreindre ces locations via une modification du règlement de copropriété. Spécifiquement, elle cible les résidences secondaires, permettant leur location touristique pour une durée maximale de 120 jours par an, sous réserve que le règlement de copropriété interdise déjà toute activité commerciale.
Une décision marquante du Conseil d’État a annulé l'arrêté de 2019 sur l'encadrement des loyers à Paris et remet en cause la méthode utilisée pour définir les zones géographiques applicables. Cette annulation, qui met en lumière les failles de la réglementation actuelle, pourrait influencer les mesures similaires prises entre 2021 et 2024.
L’initiative CAP 2030 est en train de définir un cadre de référence pour la construction et la rénovation durable en France. Ce projet vise à établir des normes environnementales réalistes et économiquement viables pour l'industrie du bâtiment, en prolongement de la norme RE2020 qui a déjà posé des exigences élevées en termes d'efficacité énergétique et de réduction de l'impact carbone.
Face aux exigences accrues de la loi Climat et Résilience, une proposition de loi récente prévoit une "trêve travaux" qui permettrait aux propriétaires de continuer à louer des logements même s'ils ne répondent pas encore aux standards de décence énergétique, à condition que des travaux soient votés et en cours.
La jurisprudence récente clarifie l'application de la prescription biennale aux copropriétés, affirmant que les syndicats de copropriétaires ne bénéficient pas des mêmes protections que les consommateurs. Cette décision souligne l'importance pour les syndicats de respecter scrupuleusement les délais légaux dans la gestion des créances et des litiges.