Le risque de recul des côtes mieux pris en compte - 01/10/2021

Une zone menacée par le recul du trait de côte devra bientôt être mentionnée dans l’ERP de vente et de location. De plus, les pouvoirs publics pourront faire jouer leur droit de préemption pour les logements menacés.
 

Un nouveau zonage

Les changements climatiques se traduisent dans de nombreuses zones côtières par l’avancée de la mer dans les terres. De nombreux bâtiments situés dans ces aires géographiques sont donc à plus ou moins longs termes menacés de destruction. L’état a donc décidé, dans la loi Climat et résilience récemment votée, de prévoir des mesures concernant ce risque. Les zones menacées par le recul du trait de côte vont ainsi être cartographiées. Ce zonage aura un impact sur les PLU (interdiction de construction de nouveaux logements) mais aussi sur les transactions immobilières.
 

Quel impact pour la vente d’un logement ?

La présence d’une zone menacée par le recul du trait de côte pour un logement en vente ou en location devra tout d’abord être spécifiée dans le diagnostic risques et pollutions. L’article 236 de la loi Climat précise de plus que l’acquéreur et le locataire devront être informés sur les possibilités de consulter le diagnostic risques dès publication de l’annonce immobilière. L’article 244 de la loi Climat prévoit également un nouveau droit de préemption. La personne publique pourra ainsi acquérir en priorité tout bien amené à disparaître à terme à cause de la montée de la mer. Les décrets d’application de ces mesures n’ont pas encore été publiés.

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