L'intégration du diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les annonces immobilières : un problème de conformité persistant

Le marché immobilier en ligne regorge d'annonces. Un élément essentiel est cependant encore trop souvent omis : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce diagnostic est pourtant obligatoire, qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente.

Il y a un peu plus de deux ans, en juillet 2021, lors de l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, seulement 66% des annonces publiées sur SeLoger étaient conformes. Heureusement, ce chiffre a depuis progressé, avec près de 85% d'annonces valides pour la vente et 80% pour la location, selon le portail, qui a analysé près de 6 millions d'annonces. Ce pourcentage stagne cependant depuis plusieurs mois. En d'autres termes, une ou deux annonces sur dix ne sont toujours pas en conformité. Dans certaines zones, dont Paris, la situation est encore plus alarmante, avec plus des deux tiers des annonces sans mention de DPE.

En cas de vente, un notaire refusera simplement de valider la transaction sans DPE. En revanche, pour une location, la signature d'un bail entre particuliers peut se faire sans aucune restriction, même si cela n'est pas légal. Ce manquement à la conformité est en grande partie lié à l'interdiction progressive de louer des logements énergivores. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter les loyers des logements notés F ou G. Les logements les plus énergivores, les G+, ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2023. Cette tendance va s'intensifier, avec une interdiction totale de la location des logements classés G à partir de 2025, suivie par les logements F en 2028, puis les logements E en 2034. Les enjeux sont alors considérables, car près de 3,5 millions de logements, soit 43,1% du parc locatif privé, seront progressivement interdits à la location d'ici à 2034 et devront être rénovés. À titre de comparaison, cela équivaut à plus de 10 ans de construction de logements neufs en France.

Certains propriétaires peu scrupuleux préfèrent ainsi négliger la mention du DPE dans leurs annonces, espérant que les locataires ne leur en tiendront pas rigueur. Cependant, ignorer cette obligation peut s'avérer coûteux. Non seulement cela entraîne une amende de 3000 euros pour les particuliers et 15 000 euros pour les agences immobilières, mais les locataires peuvent également intenter des actions en justice pour réclamer des travaux de rénovation énergétique et des dommages-intérêts.